Des juges de paix créent des modèles de décisions en langage clair (BE)

15 Oct 2021 | Actualités

Depuis 4 ans, des juges de paix ont formé un groupe de travail pour créer des modèles de jugements et ordonnances, sur les sujets les plus fréquents. 

Le but est d’obtenir des décisions à la fois : 

  • correctes juridiquement ; 
  • compréhensibles pour le justiciable. 

Le tout en bilingue : français et néerlandais. 

Le groupe nous a demandé notre avis sur 2 modèles déjà réalisés : 

  • un jugement d’expulsion (bail) ; 
  • une ordonnance de mesure de protection judiciaire. 

Droits Quotidiens Legal Design a participé à la réunion du groupe de travail pour : 

  • donner un avis d’expert sur le travail déjà effectué par les juges de paix ; 
  • expliquer les règles et techniques du langage juridique clair et du legal design ; 
  • proposer des pistes pour rendre les décisions encore plus claires 
  • montrer une proposition de réécriture des modèles. 

Ce groupe va poursuivre son travail, et espère obtenir un financement pour recevoir une formation et un coaching par Droits Quotidiens Legal Design. 

Pin It on Pinterest

Share This