Un contrat de bail « legal design » pour les AIS de la Province de Namur (BE)

29 Nov 2021 | Actualités

C’est une mission de 2 ans qui se clôture : la rédaction d’un contrat de bail en langage clair accompagné d’outils visuels didactiques.  

L’initiative vient de la Province de Namur en étroite collaboration avec les 4 Agences immobilières sociales (AIS) de la province, le Centre d’action interculturelle, Lire & Ecrire, l’agence de com’ Hoyo et Droits Quotidiens Legal Design. Cette mission s’est intégralement déroulée selon le processus du legal design.  

Nous sommes partis du constat des acteurs de terrain (AIS) que le « contrat de bail wallon de résidence principale », document officiel de la Région wallonne, reste difficile à comprendre pour le locataire et le propriétaire.  

En équipe pluridisciplinaire, rassemblant travailleurs sociaux, juristes, linguistes, graphistes, nous avons prototypé un premier contrat de bail.  

Ce document a été testé sur un panel de locataires. Suite aux remarques formulées, le document a été retravaillé. En parallèle, des supports visuels (illustrations et vidéo) sont venus enrichir et compléter le contrat de bail.    

Bien au-delà des publics fragilisés ou non francophones, toute personne intéressée peut, grâce à ces documents, repérer plus facilement les droits et devoirs du contrat de bail wallon de résidence principale. 

Ce contrat de bail et ses supports visuels sont disponibles en cliquant ICI.

A diffuser sans modération ! 

 

 

 

 

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