Un nouvel outil « legal design » : un tableau récapitulatif des délais de prescription (BE)

23 Juin 2021 | Actualités

Avec nos collègues de Helder Recht Legal Info, nous avons adapté le tableau récapitulatif des délais de prescription.

  • Sur la base d’icônes, vous trouvez immédiatement la dette que vous recherchez.
  • Vous pouvez distinguer plus facilement la durée des délais de prescription.
  • Vous pouvez clairement voir la différence entre le temps dont dispose un créancier pour :
    • pour récupérer lui-même la créance ;
    • exécuter une décision de justice.

Vous pouvez trouver le tableau récapitulatif via ce lien.

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