Avec nos collègues de Helder Recht Legal Info, nous avons adapté le tableau récapitulatif des délais de prescription.
- Sur la base d’icônes, vous trouvez immédiatement la dette que vous recherchez.
- Vous pouvez distinguer plus facilement la durée des délais de prescription.
- Vous pouvez clairement voir la différence entre le temps dont dispose un créancier pour :
- pour récupérer lui-même la créance ;
- exécuter une décision de justice.
Vous pouvez trouver le tableau récapitulatif via ce lien.